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Version 1 du 16 novembre 2026

Conditions générales de vente – Liberae Sites

En vigueur au 20/11/2026.

1. Prestataire

Le service Liberae Sites est fourni par Salomé Moreira, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Liberae, 78 RUE DES PRUNIERS, 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SIRET 91371453100021, contact@liberae.eu (ci-après « Liberae »). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'abonnement au service Liberae Sites, proposé aux professionnels (artisans, entreprises, commerçants, professions libérales) et aux associations et clubs (ci-après « le Client »). Le service n'est pas destiné aux consommateurs agissant à titre privé. Le contrat d'abonnement signé par le Client précise et complète les présentes CGV ; il prévaut en cas de contradiction.

3. Description du service

L'abonnement comprend :

Les prestations non comprises (refonte complète, fonctionnalités nouvelles telles que boutique en ligne ou réservation, travaux au-delà des quotas) font l'objet d'un devis préalable, librement accepté ou refusé par le Client.

4. Commande et déroulement

1. Le Client crée son espace sur https://espace.liberae.eu/souscrire/ et accepte les conditions d'utilisation de l'espace. Aucun paiement n'est demandé à ce stade. 2. Un appel de cadrage (30 minutes) permet de comprendre son activité ; le Client remplit un questionnaire et dépose ses contenus. 3. Liberae présente une première version du site, en principe sous 48 heures ouvrées après réception des éléments nécessaires. 4. Un appel de finalisation (30 minutes) permet d'ajuster le site. 5. Le site final est présenté au Client dans son espace. Le Client signe électroniquement son contrat d'abonnement et enregistre son moyen de paiement ; le site est alors mis en ligne, en principe sous 24 heures ouvrées.

Les délais sont indicatifs et dépendent de la réception des éléments demandés au Client. Tant que le contrat n'est pas signé, le Client peut renoncer sans frais ; Liberae peut également mettre fin à la démarche si les échanges n'aboutissent pas.

5. Prix

L'abonnement est de 19,90 € par mois (net, TVA non applicable, article 293 B du CGI). Aucun frais de création ni de mise en service n'est facturé. Les prix peuvent évoluer ; toute modification est notifiée au Client au moins deux mois à l'avance par email, et le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

6. Paiement et facturation

L'abonnement débute le jour de la mise en ligne du site. Il est payable mensuellement et d'avance, à la date anniversaire de la mise en ligne, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise chaque mois et mise à disposition dans l'espace client.

Paiement rejeté ou contesté. En cas de rejet d'un prélèvement ou de refus d'un paiement par carte, des frais de 5,00 € sont ajoutés à la facture suivante et le paiement est présenté à nouveau quelques jours plus tard. En cas de contestation injustifiée d'un paiement, des frais de 20,00 € sont ajoutés à la facture suivante. Après deux échecs consécutifs, Liberae contacte le Client et peut suspendre l'affichage du site jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un professionnel entraîne en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée, résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment par le Client depuis son espace ou par email, avec un préavis de 2 mois : le site reste en ligne et l'abonnement reste dû jusqu'à la fin du préavis (dernière mensualité au prorata). Liberae peut résilier dans les mêmes conditions, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client. À la fin de l'abonnement, le site est mis hors ligne ; le Client peut obtenir, sur demande formulée avant la fin du préavis, une copie des fichiers de son site et le transfert de son nom de domaine.

8. Obligations du Client

Le Client fournit des contenus exacts, licites et dont il détient les droits. Il est seul responsable des informations relatives à son activité publiées à sa demande et des mentions légales propres à son activité. Il préserve la confidentialité de ses identifiants.

9. Obligations et responsabilité de Liberae

Liberae est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être responsable des interruptions dues à un cas de force majeure, à un tiers (hébergeur, registre de noms de domaine, fournisseur d'accès) ou au Client. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Le site conçu pour le Client lui est concédé en usage pendant l'abonnement ; à son terme, s'il est à jour de ses paiements, le Client peut en obtenir une copie et l'utiliser librement. Les outils, gabarits et savoir-faire de Liberae restent sa propriété.

11. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité (https://espace.liberae.eu/confidentialite/). Pour les messages reçus par le formulaire de contact du site, Liberae agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de cette politique.

12. Signature électronique et preuve

Le contrat d'abonnement est signé électroniquement depuis l'espace client. Les enregistrements conservés par Liberae (horodatage, adresse IP, navigateur, empreinte numérique du document) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

13. Modification des CGV

Liberae peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins un mois avant leur entrée en vigueur ; à défaut de résiliation, elles s'appliquent à l'abonnement en cours.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Liberae, sous réserve des règles impératives applicables aux associations non professionnelles.