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LIBERAE Découvrir Liberae

Version 1 du 18 novembre 2026

Contrat d'apporteur d'affaires

En vigueur au 20/11/2026.

Entre Salomé Moreira, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 78 RUE DES PRUNIERS, 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SIRET 91371453100021, exerçant sous le nom commercial Liberae (« Liberae »), et la personne physique ou morale qui accepte le présent contrat en ligne lors de l'activation de son espace apporteur (« l'Apporteur »).

1. Objet

Le présent contrat fixe les conditions dans lesquelles l'Apporteur présente à Liberae des personnes ou des structures susceptibles de souscrire un abonnement à un site internet (« les Contacts »), et la commission qu'il perçoit lorsque cette présentation aboutit.

2. Mission de l'Apporteur

L'Apporteur recommande les services de Liberae à ses Contacts et leur transmet le lien ou le code personnels mis à sa disposition dans son espace apporteur. Sa mission se limite à cette mise en relation.

La mission est non exclusive : l'Apporteur reste libre d'exercer toute autre activité, y compris pour d'autres entreprises, et Liberae reste libre de faire appel à d'autres apporteurs. L'Apporteur organise son activité comme il l'entend, sans objectif, sans horaire et sans instruction de Liberae. Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination, ni contrat de travail, ni société, ni mandat d'agent commercial entre les parties.

3. Absence de mandat

L'Apporteur n'a aucun pouvoir pour engager Liberae. Il ne peut ni négocier, ni conclure un contrat, ni consentir une remise, ni encaisser une somme au nom de Liberae. Il présente les services de Liberae tels qu'ils sont décrits sur son site, sans promesse ni garantie supplémentaire. Le Contact souscrit lui-même, directement auprès de Liberae, qui reste libre d'accepter ou de refuser toute souscription.

4. Rattachement d'un Contact

Un Contact est rattaché à l'Apporteur lorsqu'il s'inscrit au moyen du lien ou du code de l'Apporteur. Seul le code enregistré au moment de l'inscription est pris en compte. Un abonnement ne peut avoir qu'une seule origine : un apporteur ou un parrain, jamais les deux ; le premier code enregistré l'emporte.

Le Contact rattaché à l'Apporteur reçoit 1 mois d'abonnement offert(s) sur son nouvel abonnement.

5. Commission

Pour chaque nouvel abonnement souscrit par un Contact rattaché à l'Apporteur, pour un nouveau site, l'Apporteur perçoit une commission unique et forfaitaire de 19,90 €.

Le fait générateur de la commission est le premier paiement effectif de l'abonnement par le Contact, qui n'a été ni remboursé ni contesté. La commission est alors due. Aucune commission n'est due sur les paiements suivants, sur le renouvellement ou sur la durée de l'abonnement.

Une seule commission est due par nouvel abonnement pour un site distinct. Le site est distinct lorsque son nom de domaine est différent de celui de tout site déjà abonné chez Liberae, ou dont l'abonnement a été résilié depuis moins de 12 mois. Le réabonnement d'un même site n'ouvre droit à aucune commission.

Aucune commission n'est due lorsque le Contact est l'Apporteur lui-même ou une structure qu'il dirige ou contrôle, notamment lorsqu'elle partage son adresse électronique, son numéro SIRET ou son compte bancaire.

6. Annulation de la commission

La commission due et non encore versée est annulée :

Si la commission a déjà été versée lorsque l'un de ces événements survient, les parties se rapprochent pour convenir de sa restitution ou de sa compensation avec une commission ultérieure.

7. Versement

Les commissions dues sont versées par virement bancaire sur le compte dont l'Apporteur a communiqué les coordonnées à Liberae. L'Apporteur suit dans son espace les commissions dues et versées. Toute modification de ses coordonnées bancaires est demandée à Liberae, qui l'enregistre après vérification.

Lorsque l'Apporteur est un professionnel, le versement intervient sur présentation d'une facture conforme, ou d'un relevé de commissions établi par Liberae et accepté par l'Apporteur.

8. Obligations déclaratives de l'Apporteur

Les commissions constituent un revenu de l'Apporteur. Il lui appartient de les déclarer aux administrations fiscales et sociales compétentes, selon son statut, et d'accomplir à ce titre toutes les formalités qui lui incombent. Lorsque son activité d'apporteur est habituelle, il lui appartient de disposer du statut professionnel adapté. Liberae peut être tenue de déclarer aux administrations les sommes versées à l'Apporteur.

L'Apporteur garantit l'exactitude des informations qu'il communique à Liberae sur son identité, son statut et ses coordonnées bancaires, et les tient à jour.

9. Loyauté et image de Liberae

L'Apporteur présente Liberae de manière loyale et exacte. Il s'interdit tout démarchage contraire à la loi, notamment l'envoi de messages non sollicités, toute pratique trompeuse et tout usage du nom ou des signes distinctifs de Liberae qui laisserait croire qu'il en est le représentant.

10. Confidentialité et données des Contacts

L'Apporteur ne transmet son lien ou son code qu'à des Contacts qui y ont consenti. Il ne communique à Liberae aucune donnée personnelle d'un Contact sans l'accord de celui-ci.

L'espace apporteur indique à l'Apporteur le nom de la structure de ses Contacts inscrits et l'état de chaque recommandation, pour le seul suivi de ses commissions. L'Apporteur tient ces informations pour confidentielles et s'interdit de les utiliser à une autre fin, pendant la durée du contrat et après son terme.

Les données personnelles de l'Apporteur sont traitées par Liberae pour la gestion du présent contrat et le versement des commissions, conformément à sa politique de confidentialité. Ses coordonnées bancaires sont conservées chiffrées.

11. Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni indemnité, par simple notification écrite adressée à l'autre partie, y compris par courrier électronique. Liberae peut désactiver sans délai le lien de l'Apporteur en cas de manquement au présent contrat.

À compter de la fin du contrat ou de la désactivation, le lien et le code de l'Apporteur n'ouvrent plus de nouvelles recommandations. Les commissions dont le fait générateur est antérieur restent dues dans les conditions des articles 5 à 7.

12. Modification

Liberae peut modifier le présent contrat. La nouvelle version est portée à la connaissance de l'Apporteur ; elle s'applique aux Contacts inscrits après son entrée en vigueur.

13. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. Toute question peut être adressée à contact@liberae.eu. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.